Pré-plainte en ligne: élargissement à l’ensemble du territoire à partir du 4 mars 2013


Vol de téléphone portable, escroquerie, dégradations de biens... , le système de la pré-plainte en ligne, expérimenté dans un certain nombre de départements, est généralisé à l’ensemble du territoire.
Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. En cas de non présentation au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30après la réception de la déclaration.
À noter: la pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence, les victimes devant, dans ce cas, téléphoner auou au, ou se déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.


https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/


Carte d'identité

 

Délivrance des cartes d’identité


Les demandes sont à effectuer en mairie du domicile jusqu'au 26 mars 2017.

Après cette date, les cartes d'identité seront délivrées par certaines mairies. La plus proche pour notre commune est celle de Cormontreuil. Téléphonez pour prendre rendez-vous au 03.26.82.05.53 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.


Passeport

 

Délivrance des passeports


Les passeports sont délivrés par certaines mairies. La plus proche pour notre commune est la mairie de Cormontreuil. Téléphonez pour prendre rendez-vous au 03.26.82.05.53 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Les droits de timbre des passeports sont fixés à :
- 86 € pour une personne majeure
- 42 € pour un mineur de quinze ans et plus
- 17 € pour un mineur de moins de quinze ans


Le Recensement

Les personnes atteignant l’âge de 16 ans doivent demander en Marie leur inscription sur la liste de recensement militaire munis d’une pièce d’identité et du livret de famille des parents.
Lors de cette inscription, une attestation de recensement vous sera délivrée. Conservez-la précieusement et n’en délivrez que des photocopies.
Cette formalité est obligatoire et le faire de ne pas l’accomplir entraîne l’impossibilité de passer tout examen, concours ou encore le permis de conduire.
L’inscription sera suivie d’une convocation à la Journée d’Appel de Préparation à la Défense (vers l’âge de 17 ans environ) où des informations seront communiquées aux jeunes sur les métiers de la défense.


DEMANDE D'EXTRAIT OU DE COPIE D'ACTE D’ÉTAT CIVIL


Toute demande d’extrait ou de copie d’acte d’état civil doit être formulée auprès de la Mairie de survenance de l’événement.
Pour les demandes d’actes datant de moins de 100 ans, et sous certaines conditions, il conviendra de joindre les justificatifs nécessaire à l’obtention du document (justificatif d’identité, justificatif du lien de parenté avec la personne pour qui vous demandez un extrait ou une copie d’acte ...) ou de communiquer à l’officier d’état civil les nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé.

 

Joignez systématiquement une enveloppe timbrée à votre demande pour l’envoi du document demandé.


Autorisation de sortie du territoire (obligatoire depuis le 15 janvier 2017)

- L'autorisation de sortie de territoires (AST) est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s'applique également à tous les voyages qu'ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale ;

- Elle ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage requis (en fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, soit une carte nationale d'identité, soit un passeport avec ou sans visa);
 
- L'AST est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

- Aucune démarche en mairie, le formulaire (cerfa n° 15646*01) étant accessible sur le site internet www.service.public.fr 
Photocopie obligatoire de la carte d'identité ou du passeport du signataire qui accompagnera le CERFA
 


CErtificat de vie commune

Pièces à fournir : 

  1.  Un justificatif d’identité
  2. Un  justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone)
  3. Se présenter en couple à la mairie du lieu de domicile conjugal.

C’est gratuit


ASSISTANT SOCIAL

Circonscription de solidarité départementale (service du Conseil Général)

90, avenue Nelmonts

51420 WITRY-LES-REIMS

Tél : 03 26 97 00 94

Fax : 03 26 97 00 62